Conditions générales d’utilisation
Comparateur-conciergerie.fr
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Article 1 – Mentions légales et présentation du Site
1.1 Éditeur du Site
| Champ | Information |
|---|---|
| Raison sociale | JD Consulting |
| Forme juridique | SAS |
| Capital social | 500 euros |
| SIRET | 93911217300017 |
| RCS | RCS Nanterre |
| Siège social | 61 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 Malakoff |
| julien.desreumaux.pro@gmail.com | |
| Téléphone | 06 25 82 75 38 |
| Directeur de la publication | DESREUMAUX Julien |
1.2 Hébergeur du Site
| Champ | Information |
|---|---|
| Raison sociale | OVH SAS (OVHcloud) |
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 |
1.3 Présentation du service
http://www.comparateur-conciergerie.fr (ci-après « le Site ») est une plateforme de comparaison de services de conciergerie d’appartement destinée aux propriétaires particuliers souhaitant confier la gestion locative de leur bien à un prestataire professionnel.
Le Site permet à l’Utilisateur de :
- renseigner ses besoins via un formulaire en ligne ;
- consulter les prestataires de conciergerie référencés ;
- être mis en relation, avec son consentement, avec des prestataires susceptibles de lui soumettre une offre.
Important : le Site est un outil de mise en relation. Il ne souscrit aucun contrat de service en votre nom et n’est pas partie à la relation commerciale entre l’Utilisateur et le prestataire de conciergerie.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur ») accédant au Site et/ou utilisant le formulaire de comparaison. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.
Information : le Site est réservé à un usage personnel et non professionnel. Il est exclusivement destiné aux propriétaires particuliers personnes physiques.
Article 3 – Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’utilisation du formulaire de comparaison est également gratuite.
Le Site se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité. L’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible à l’avance.
Le Site ne garantit pas sa disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de panne réseau, de défaillance de serveurs tiers ou de force majeure.
Article 4 – Fonctionnement du service de comparaison
4.1 Étapes du parcours utilisateur
Le service fonctionne de la manière suivante :
- Saisie du formulaire : l’Utilisateur renseigne ses informations personnelles et les caractéristiques de son bien.
- Affichage des résultats : le Site présente une sélection de prestataires de conciergerie correspondant aux critères saisis.
- Consentement à la mise en relation : si l’Utilisateur coche la case dédiée, ses coordonnées sont transmises aux prestataires sélectionnés.
- Contact par les prestataires : les prestataires contactent directement l’Utilisateur pour lui soumettre leurs offres commerciales.
4.2 Nature du service : mise en relation uniquement
http://www.comparateur-conciergerie.fr agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation. En aucun cas le Site :
- ne souscrit un contrat de service au nom de l’Utilisateur ;
- ne garantit la qualité des prestations des conciergeries référencées ;
- ne garantit que l’Utilisateur recevra une offre d’un prestataire ;
- n’intervient dans la négociation ou l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et le prestataire.
Important : tout litige survenant dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et un prestataire de conciergerie relève de la responsabilité exclusive de ces deux parties.
4.3 Référencement des prestataires
Les prestataires de conciergerie référencés sur le Site sont sélectionnés selon des critères définis par http://www.comparateur-conciergerie.fr, tels que leur zone géographique, le type de prestations proposées ou leur disponibilité. Le Site se réserve le droit de référencer ou de déréférencer tout prestataire, sans obligation de motivation.
Le référencement d’un prestataire ne constitue ni une recommandation, ni un cautionnement, ni une garantie de la qualité de ses services. L’Utilisateur est invité à vérifier lui-même les références, certifications et avis des prestataires avant de s’engager.
Information : les informations présentées sur les fiches des prestataires sont établies à partir de données publiques ou d’informations communiquées par les prestataires eux-mêmes. Le Site s’efforce de les maintenir à jour, mais ne garantit pas leur exactitude à tout moment.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur
En utilisant le Site et le formulaire de comparaison, l’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et à jour lors du remplissage du formulaire ;
- utiliser le Site conformément à sa destination, dans un cadre personnel et non commercial ;
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
- ne pas transmettre de données appartenant à un tiers sans son consentement ;
- ne pas perturber le fonctionnement technique du Site, notamment au moyen d’attaques, de robots automatisés ou de techniques de scraping ;
- ne pas collecter ou utiliser les données des prestataires référencés à des fins commerciales non autorisées.
Important : en cas de fourniture de fausses informations ou d’utilisation abusive du Site, http://www.comparateur-conciergerie.fr se réserve le droit de refuser toute demande et de prendre les mesures légales appropriées.
Article 6 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le formulaire est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site, dont les grandes lignes sont rappelées ci-après.
6.1 Consentement à la transmission des données
La transmission des données de l’Utilisateur à des prestataires de conciergerie tiers est subordonnée à l’obtention de son consentement explicite, matérialisé par le cochage d’une case dédiée sur le formulaire.
Ce consentement est :
- libre : il n’est pas conditionné à l’utilisation du comparateur ;
- éclairé : l’Utilisateur est informé des finalités du traitement et des destinataires de ses données ;
- spécifique : il porte uniquement sur la transmission des données à des prestataires de conciergerie ;
- révocable : l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant julien.desreumaux.pro@gmail.com.
6.2 Responsabilité des prestataires destinataires
Dès réception des données de l’Utilisateur, chaque prestataire de conciergerie devient responsable de traitement indépendant. Le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation que les prestataires font de ces données après leur transmission.
Information : pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou tout autre droit concernant les données transmises à un prestataire, il convient de contacter directement ce dernier.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site, notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, éléments de charte graphique, structures, codes sources, bases de données de prestataires et algorithmes de comparaison, est la propriété exclusive de http://www.comparateur-conciergerie.fr ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sans l’autorisation préalable écrite du Site, est strictement interdite. Une telle utilisation serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos des prestataires référencés sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site n’implique aucun transfert de droits au profit de http://www.comparateur-conciergerie.fr.
Article 8 – Responsabilité et limitation de garantie
8.1 Responsabilité du Site
Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement. Toutefois, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas :
- d’indisponibilité temporaire du Site en raison d’une opération de maintenance ou d’un incident technique ;
- d’inexactitude ou d’incomplétude des informations figurant sur les fiches des prestataires ;
- d’absence de contact de l’Utilisateur par un prestataire après la transmission de ses coordonnées ;
- de litige survenu entre l’Utilisateur et un prestataire de conciergerie ;
- de dommages indirects ou immatériels subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.
8.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit dans le formulaire. Toute demande transmise sur la base d’informations fausses ou frauduleuses engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.
8.3 Force majeure
La responsabilité de http://www.comparateur-conciergerie.fr ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de panne d’un réseau de télécommunication, de cyberattaque, d’épidémie ou de décision gouvernementale.
Article 9 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment les sites des prestataires référencés ou de partenaires. Ces liens sont fournis à titre informatif.
Le Site n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
Toute création d’un lien hypertexte vers le Site par un tiers est soumise à l’accord préalable écrit de http://www.comparateur-conciergerie.fr.
Article 10 – Cookies
Le Site utilise des cookies conformément à la réglementation applicable. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies disponible en bas de page du Site afin d’obtenir des informations détaillées sur les cookies utilisés, leurs finalités et les moyens permettant de les gérer.
Article 11 – Modification des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation applicable ou de décisions jurisprudentielles.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du service.
En cas de modification substantielle, le Site informera les Utilisateurs par tout moyen jugé approprié, notamment au moyen d’un bandeau affiché sur le Site ou d’une notification envoyée par email. La poursuite de l’utilisation du Site après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter http://www.comparateur-conciergerie.fr en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Information : l’Utilisateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 – Contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter par email :
- Email : julien.desreumaux.pro@gmail.com